Pouvez-vous faire valoir un dommage ou désavantage concret?
Oui
No
Avez-vous déjà tenté de trouver une solution avec le prestataire?
Oui
Non
Est-ce qu’un tribunal ou un tribunal arbitral traite déjà votre cas?
Oui
Non
Acceptez-vous que le prestataire fournisse des informations et transmette le dossier à l’organe de conciliation?
Oui
Non
Veuillez s’il-vous-plaît remplir entièrement le formulaire en ligne.
L’organe de conciliation ne peut traiter votre requête que si vous pouvez vous justifier d’un dommage ou d’un autre désavantage juridique. Dans le cas où vous auriez été reçu(e) de manière discourtoise, par exemple, l’organe de conciliation ne peut pas vous prêter assistance. Adressez-vous plutôt dans ce cas à la direction du prestataire.
L’organe de conciliation ne peut traiter votre requête que si vous rendez vraisemblable par écrit que vous vous êtes déjà efforcé(e) de parvenir à un accord avec le prestataire. Si cela devait ne pas être le cas, veuillez s’il-vous-plaît vous adresser au prestataire et demandez-lui une réponse écrite.
L’organe de conciliation ne peut pas traiter votre requête si un tribunal ou un tribunal arbitral est déjà saisi de l’affaire.
L’organe de conciliation ne peut élaborer une proposition de conciliation appropriée qu’en ayant une pleine connaissance du dossier. Vous devez donc accepter que l’organe de conciliation puisse collecter des informations et prendre connaissance du dossier auprès du prestataire concerné.