La saisine de l’organe de conciliation ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de délais légaux tels que les délais de prescription, de péremption, judiciaires ou administratifs. 

Le respect de ces délais est de la responsabilité du client ou de la cliente. 

L’organe de conciliation garantit la protection des données et est tenu au secret de fonction. Il peut traiter les données des parties dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa tâche.