Après réception de l’émolument et du formulaire intégralement rempli, l’organe de conciliation examine sa compétence et le respect des conditions de recevabilité. Il rejette les demandes manifestement abusives. 

Si votre requête n’est pas complète, elle vous sera renvoyée afin que vous puissiez la corriger dans un bref délai. Dans le cas où vous ne déposeriez pas une requête complète dans le délai imparti, votre demande ne pourra pas être prise en considération.